JUSTICE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Tribune Libre

Monsieur Jacques STOUVENEL

Tribunal Administratif

56 avenue de saint Cloud

78010 Versailles Cedex

Réf : RBM-2016 02 19

Vigneux, le 19 février 2016

LR+AR -

Objet : Recours, contre refus du maire, de la mise en conformité du règlement intérieur du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine.

Monsieur le Président,

Conseillers municipaux de Vigneux-sur-Seine, nous vous demandons que justice intervienne à l’encontre du maire de la commune.

Nous sommes intervenus auprès de Monsieur le Préfet pour qu’il intervienne auprès du maire pour que des délibérations soient retirées d’un conseil municipal.

Monsieur le Préfet nous a informé que le règlement intérieur n’est pas en conformité (pièce n°1).

Malgré les différents courriers du Préfet envoyés au maire, rien n’a changé.

Le Maire prétend n’avoir reçu aucun courrier du Préfet (pièce n°2, page 1, voir QUESTION 1).

Cette réponse nous a été faite au conseil municipal du 01 février 2016, où nous sommes de nouveau intervenus par écrit (pièce n° 3, question 1) pour que le maire nous laisse la totalité de la page réservée aux oppositions dans la TRIBUNE LIBRE.

Or, l’article L2121-27-1 du CGCT (pièce n° 4) dit : «un espace est réservé à l’expression des conseillers N’APPARTENANT PAS à la majorité municipale».

Le règlement intérieur du CM de Vigneux (pièce 5) en son article 32 «bulletin d’informations générales» stipule que : «Chaque groupe d’élus appartenant ou non à la majorité doit donc y disposer d’un espace global équivalent pour s’exprimer. Trois listes ont été présentée au second tour des élections municipales et disposent d’élus municipaux.»

Notre groupement est intervenu oralement et par écrit pour demander au maire de respecter la loi.

Le maire, indique lui-même «comme j’ai eu l’occasion de vous le notifier, à plusieurs reprises le RI respecte en toutes lettres l’ensemble des dispositions du CGCT … Le règlement intérieur n’est donc pas à modifier» (pièce n° 6, page 1, chapitre 1).

Les règles relatives au pluralisme ne sont pas respectées, les élus de l’opposition n’ayant qu’un espace très

restreint et commun au sein du bulletin municipal; Pièce 7 (Tribunal Administratif de Melun).

Les élus d’opposition n’appartenant pas au même groupe doivent se partager la page de la tribune libre.

DEMANDE 1 - Vu la violation de l’article 2121-27-1, nous demandons au TA d’obliger le maire de la commune à ré écrire l’article 32 du Règlement Intérieur de la commune de Vigneux-sur-Seine, pour que la page intégrale de la Tribune Libre soit exclusivement réservée à l’opposition.

DEMANDE 2 – De condamner la commune à publier sur la page de couverture du prochain bulletin municipal, l’information selon laquelle l’article 32 du RI relatif à la libre expression des élus d’opposition a été annulée pour non respect des dispositions du CGCT, suite à l’action en justice des élus de l’étiquette RBM pour Vigneux

Recevez, monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.

Jacques STOUVENEL

Copie : Monsieur le Préfet de l’Essonne